Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 met à jour les contrats types de location, vide, meublée ou en colocation, pour une résidence principale. Le bail doit désormais comporter une clause de résiliation automatique en cas d’impayé de loyer ou de charges, ou de dépôt de garantie non versé, qui ne joue que six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Il prévoit aussi une mention « résidence principale » lorsque la commune l’impose, et la possibilité d’indiquer les numéros de téléphone du bailleur et du locataire.
Ce que ça change pour vous
Si vous signez ou renouvelez un bail depuis le 1er octobre, utilisez le nouveau modèle ; les baux en cours ne changent pas. Pensez à mettre à jour vos modèles, ou demandez-le à votre agence.
Source : ADIL du Morbihan (réseau ANIL)